Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1308 · article 2 · déposé le 7 mai 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons et appartements de soins palliatifs. Lorsque l’état physique du résident le permet, la pratique régulière d’une activité physique participe pleinement des soins palliatifs et doit, de ce fait, être prévue par la loi. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.