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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CS1346 · article 4 · déposé le 7 mai 2024

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants

Déposé par Gilles Le Gendre et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le médecin, l’aide-soignant ou l’infirmier qui annonce au patient que son pronostic vital est engagé l’informe également de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement, bien que les patients puissent rédiger des directives anticipées, nombreux sont ceux qui ne sont pas pleinement conscients de cette possibilité ou qui ne sont informés de celle-ci que tardivement au cours de leur maladie. Cette lacune dans la communication peut empêcher les patients de prendre des décisions éclairées concernant leur fin de vie. »

« Cet amendement propose que le médecin, l'aide-soignant, ou l'infirmier, lorsqu'il informe un patient que son pronostic vital est engagé, doit également l'informer de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. Cette disposition garantit que tous les professionnels de santé impliqués dans la communication de nouvelles affectant profondément l'avenir des patients soient également responsables de les informer de leurs droits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.