À l’alinéa 7, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« tel que prévu à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, ».
« Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le "respect de la volonté de la personne" en inscrivant explicitement la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui permet à tout malade de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.