Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1 . – Chaque agence régionale de santé publie chaque année une évaluation précise du déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble de son territoire, ainsi que des indicateurs permettant de mesurer l’offre de soins palliatifs au regard des besoins recensés, en institution et à domicile. »
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi la publication territorialisée et annuelle de l’évolution de l’offre de soins palliatifs ainsi que des indicateurs permettant de mesurer finement l’évolution de la réponse aux besoins en soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.