Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au troisième alinéa, les mots : « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles » ; ».
« Cet amendement vise à supprimer la clause d'urgence vitale prévue par l'article L1111-11 du Code de la Santé publique afin de permettre une pleine opposabilité des directives anticipées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.