Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CS1415 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024

L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé

Déposé par Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Un guide à destination des personnes désignées personne de confiance est élaboré par le ministre chargé de la santé afin de leur permettre de comprendre cette fonction, ses implications et son articulation avec le reste du personnel soignant. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mettre en place un guide à l'attention des personnes de confiance pour qu'elles mesurent pleinement les implications de leur rôle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.