Retiré
Amendement n°CS1627 · article 10 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante
Déposé par
Annie Vidal et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
« Cet amendement a pour objet de garantir une traçabilité à la délivrance de la préparation magistrale létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.