Rejeté
Amendement n°CS1653 · article 2 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 13 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exclusion de tout suicide assisté et de toute euthanasie ».
« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
« Tel est le sens de cet amendement de précision de la fonction des maisons d’accompagnement qui prodiguent ces soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.