Non soutenu
Amendement n°CS1654 · article 14 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique
Déposé par
Anne Bergantz · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique :
« Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le reste sans changement) . »
« Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative. »
« Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. »
« Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.