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Rejeté Amendement n°CS1672 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2024

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il souhaitable de prévenir certaines dérives (observées au Canada) qui consistent à proposer aux patients l’aide à mourir en même temps qu’un protocole de soins. C’est pourquoi l’incitation à demander l’aide à mourir doit être sanctionnée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.