Non soutenu
Amendement n°CS1681 · article 10 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Bertrand Bouyx · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, après le mot :
« fixée »,
insérer les mots :
« après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».
« Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés. »
« En conséquence, le présent amendement propose de prévoir que la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’après validation par le prescripteur auprès du pharmacien, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.