À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot

Déposé par Christophe Bentz et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« pharmacie »,

insérer le mot :

« hospitalière ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il apparaît nécessaire d’exclure les pharmacies à usage intérieur des EHPAD afin de conserver son caractère médical à l’aide à mourir. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.