Rejeté
Amendement n°CS1731 · article 20 · déposé le 7 mai 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté ou de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« « Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans »Comme les lamantins vont boire à la source« . » »
« Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité contractuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.