Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Anne Bergantz · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d’accès aux substances susmentionnées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer. »

« Il serait également intéressant de soumettre les recommandations à l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.