Adopté
Amendement n°CS1944 · article 19 · déposé le 9 mai 2024
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement au II et au III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.