Adopté
Amendement n°CS1945 · article 20 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au jour de »
le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.