Adopté
Amendement n°CS1946 · article 19 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 8, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« second alinéa du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.