Rejeté
Amendement n°CS1956 · article 2 · déposé le 13 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons d’accompagnement mentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à un établissement de santé ».
« En précisant dans la loi que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter la création de ces maisons ainsi que la gestion de leur personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.