Adopté
Amendement n°CS1975 · article 18 · déposé le 14 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du . »
les mots :
« Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances ».
« Cet amendement vise à clarifier le rôle exercé par la Haute Autorité de santé dans la définition des substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.