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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AC158 · article 2 · déposé le 28 mars 2025

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. »

« De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. »

« Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi en Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, indique, en évoquant la convention conclue entre l’État et France Médias : « Cette centralisation de la définition de la stratégie dans un document unique constitue une conséquence de la création de la société holding France Médias mais elle a également pour intérêt de consacrer la définition d’une stratégie unique pour l’ensemble du groupe. » Il ne peut pourtant exister une stratégique unique alors que France Médias Monde, comme dit précédemment, ne peut poursuivre les mêmes objectifs que les autres sociétés de la holding. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.