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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC621 · article 5 · déposé le 28 mars 2025

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision et de radio en langues régionales ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition »

« des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionales. »

« Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront comprendre un fléchage »

« vers la diffusion en langues régionales. »

« Plus qu’un particularisme, les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine »

« culturel. Il convient d’en garantir la diffusion par des moyens dédiés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.