Au début de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Salvatore Castiglione et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 3, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« qui sont rendues publiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias. »

« Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.