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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AC779 · article premier · déposé le 28 mars 2025

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. La création d’une telle holding rend possible la centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. Par cet amendement, le groupe écologiste et social précise que les missions de la société France Médias doivent s’attacher à garantir le respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.