Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle.
« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. »
« En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.