Rédiger ainsi l’alinéa 16

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Les sociétés mentionnées à l’alinéa précédant ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne serait pas décidée par la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.