I. – À l’alinéa 12, avant toutes les occurrences du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« projets de ».
I. – En conséquence, au même alinéa, avant toutes les occurrences du mot :
« avenants »,
insérer les mots :
« projets d’ ».
« Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.