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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AC2006 · article 4 · déposé le 8 avril 2025

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ces émissions prennent en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés et assurent un débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité de l’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion de débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse, exigée dans la décision du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’État du pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisine par Reporter Sans Frontière contre la chaîne CNews, régulièrement épinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême-droite et l’absence de contradictoire dans les débats qu’elle diffuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.