Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.