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Amendement n°II-AC2 · article 42 · déposé le 16 octobre 2024
Amendement n°II-AC2 — Article 42
Déposé par
Fabrice Brun et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir un nombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat. »
« La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés par les référentiels programmes, y compris pour les matières les plus essentielles dans cette formation, comme les mathématiques ou l’agronomie. »
« L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présent amendement est donc de préparer les élèves de l’enseignement agricole public à la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires en leur offrant des possibilités variées de développer leurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi plus simplement d’assurer dans chaque lycée les enseignements de base nécessaires à la préparation du baccalauréat. »
« Cet amendement augmente de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Afin d’assurer sa recevabilité financière, le prélèvement de 4 millions d’euros est imputé sur l’action 9 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.