I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les missions »

le mot :

« La mission ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :

« assurent le fonctionnement »

les mots :

« est chargée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.