I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement légistique »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.