Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
« cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1). »
« On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.