À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« et de la ligue professionnelle ».
« Il peut sembler légitime qu’en situation de médiateur et pour la définition d’une convention définissant leur relation, le ou la ministre des sports, au terme de la prorogation de la convention de subdélégation existante, puisse consulter les deux parties intéressées, la fédération et la ligue professionnelle, avant que de donner force exécutoire au nouveau projet de convention. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.