Adopté
Amendement n°AC283 · article 9 a · déposé le 11 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.