Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AC284 · article 9 a · déposé le 11 mai 2026

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :

« respectives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.