Adopté
Amendement n°AC285 · article 9 a · déposé le 11 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots :
« dédiée au »
les mots
« pour le ».
Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.