Tombé
Amendement n°AC31 · article 3 bis c · déposé le 30 avril 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire. »
ajouter le mot :
« et certifiante »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère certifiant de la formation dispensée aux AESH et à renforcer leur professionnalisation ainsi que la reconnaissance de leur statut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.