Tombé
Amendement n°AC82 · article 3 bis c · déposé le 4 mai 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préalablement à »
le mot :
« avant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.