À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social »
les mots :
« disponibles de l’éducation nationale et les moyens humains disponibles du secteur médico‑social »
« Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle au 4° de l’article 3 bis B, relatif aux missions des pôles d’appui à la scolarité. »
« Dans sa rédaction issue du Sénat, ce 4° prévoit la mobilisation et la coordination des « moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social », sans distinguer clairement la nature des contributions respectives de ces deux acteurs, ce qui peut entretenir une confusion. »
« Or, il apparaît nécessaire de mieux préciser ces apports. L’éducation nationale mobilise principalement des moyens matériels (locaux, équipements, ressources pédagogiques), tandis que le secteur médico-social contribue avant tout par des moyens humains (professionnels paramédicaux, éducateurs spécialisés, accompagnants). Cette distinction reflète plus fidèlement la réalité des ressources effectivement mises à disposition des pôles. »
« En outre, cette clarification permet d’éviter toute confusion avec la gestion et la coordination des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui relèvent des pôles inclusifs d’accompagnement localisés. »
« La nouvelle rédaction proposée vise ainsi à expliciter la contribution propre de chaque secteur et à sécuriser l’interprétation du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.