Adopté
Amendement n°AC74 · article premier · déposé le 4 mai 2026
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage ».
« Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à remplacer la mention de « formation professionnelle », propre au ministère du travail, par celle de « formation en milieu professionnel et d’apprentissage », afin de viser les périodes de formation des élèves en milieu professionnel, au cours desquelles le LPI demeure utilisé dans un objectif de continuité du suivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.