I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« territorialement compétent ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.