Adopté
Amendement n°AC146 · article 19 · déposé le 9 décembre 2025
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« précité ».
« Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.