Retiré
Amendement n°II-AC153 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-AC153 — Article 49
Déposé par
Alexis Corbière et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. »
« La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à hauteur de 100 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d’emplois. »
« En équivalence, cela correspond à l’absence de plus de 1000 emplois de maîtres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation. »
« En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 100 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2025. »
« Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : »
« – Une augmentation de 100 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; »
« – Une diminution de 100 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ». »
« Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.