Rejeté
Amendement n°II-AC483 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AC483 — Article 49
Déposé par
Arnaud Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire. »
« S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire. »
« L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance (art. 46) est un premier pas mais elle ne suffit pas. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur « la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République » reconnaît ainsi que les initiatives de formations communes impliquant les différents professionnels de l’Education nationale et du secteur médico- social autour des PIAL – devenus les PAS – sont encore trop localisées. »
« Ces formations gagneraient à être généralisées car elles créent des dialogues féconds sur les bonnes pratiques et permettent de fédérer les équipes pédagogiques. »
« Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenter le nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif de cent élèves suivis par chacun. Selon une enquête conduite par les associations représentant les enseignants référents, seuls 17 % d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’est trop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain. »
« Les enseignants ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour créer les conditions d’une véritable école inclusive. Nous proposons donc de financer des heures de formation nécessaires à une véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurer des temps de concertation institutionnalisés pour dialoguer régulièrement avec les différents acteurs (centres médico-sociaux, référents, etc.). »
« Dès lors, le présent amendement procède : »
« – d’une part : à une augmentation (AE et CP) de 4 000 000 d’euros des crédits de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et à une augmentation de 6 000 000 d’euros des crédits de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ; »
« – d’autre part, à une baisse d’un montant de 10 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2). »
« Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de retirer des crédits à cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.