Rejeté
Amendement n°II-AC509 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AC509 — Article 49
Déposé par
Jean-Claude Raux et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. »
« Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : beaucoup abandonnent durant les premières semaines, d’autres ont besoin d’une année de redoublement pour atteindre leur objectif. »
« Dans le même temps, les réformes des dernières années du bac pro ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements : depuis 2009, 20 % des heures d’enseignement ont été perdues. Et souvent les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants. »
« Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle, surtout lorsque l’on constate que les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi, ou alors à des emplois d’un niveau inférieur à celui auquel les diplômés pourraient prétendre. »
« Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions. »
« Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant sur le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : »
« – Une diminution de 119 272 358 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». »
« – Une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et une augmentation de 25 047 195 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». »
« Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. »
« Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine BANNIER et M. Jean-Claude RAUX. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.