Adopté
Amendement n°AC49 · article 3 · déposé le 27 janvier 2026
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Après le troisième alinéa, il est inséré ».
« Amendement rédactionnel visant la bonne insertion de la disposition visée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.