Tombé
Amendement n°AC142 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. »
« Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l’impunité et d’assurer un réel respect de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.