Non soutenu
Amendement n°AC147 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
Au dixième alinéa, après les mots :
« jour »,
insérer les mots :
« chaque année ».
« Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle. »
« L’introduction de cette temporalité répond à un double objectif : »
« – D’une part, elle incite l’ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution. »
« – D’autre part, elle permet d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux et services émergents susceptibles de présenter des risques pour les mineurs dans le champ de la régulation. »
« Cette précision contribue ainsi à prévenir tout contournement de la loi, en évitant que certains services échappent durablement aux dispositifs existants du fait de l’absence de mise à jour explicite. Elle garantit enfin une application effective et dynamique des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l’objectif de sécurité et de responsabilité poursuivi par le législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.