I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le représentant de l’État »,
les mots :
« l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, »
et les mots :
« sur la proposition de cette autorité »
« Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.