Adopté
Amendement n°AC138 · article 7 · déposé le 25 mai 2026
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.